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Projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 — Texte n° 760
Amendement N° AS3831 (Irrecevable)
Publié le 26 janvier 2023 par : M. Peytavie, Mme Rousseau, Mme Garin, Mme Arrighi, Mme Batho, M. Bayou, Mme Belluco, Mme Chatelain, M. Fournier, M. Iordanoff, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, M. Lucas, Mme Pasquini, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Sas, Mme Sebaihi, M. Taché, Mme Taillé-Polian, M. Thierry.
Le deuxième alinéa du II de l’article L. 5213‑2-1 du code du travail est ainsi rédigé :
« Elle prévoit également l’inscription d’une mention relative au taux d’incapacité sur les notifications de reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé. Lors de l’examen périodique des droits du travailleur handicapé, les justificatifs d’incapacité sont délivrés automatiquement. »
Exposé sommaire :
Le présent amendement, proposé par l’association APF France Handicap, envisage de renforcer les droits des travailleurs et travailleuses en situation de handicap en facilitant la reconnaissance du taux d’incapacité et la délivrance des justificatifs d’incapacité lors de l’examen de leurs droits par les MDPH.
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