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Projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 — Texte n° 760
Amendement N° AS3825 (Irrecevable)
Publié le 25 janvier 2023 par : M. Peytavie, Mme Rousseau, Mme Garin, Mme Arrighi, Mme Batho, M. Bayou, Mme Belluco, Mme Chatelain, M. Fournier, M. Iordanoff, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, M. Lucas, Mme Pasquini, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Sas, Mme Sebaihi, M. Taché, Mme Taillé-Polian, M. Thierry.
Rédiger ainsi l’alinéa 28 :
« À l’alinéa 2 de l’article L. 815‑13 du code de la sécurité sociale,
les mots :
« 100 000 euros jusqu’au 31 décembre 2026. »
sont remplacés par les mots :
« 200 000 euros » ».
Exposé sommaire :
Amendement de repli.
Par cet amendement, le Groupe Ecologiste propose d’augmenter le seuil de recouvrement sur succession de l’ASPA au montant de 200 000 euros.
La récupération sur succession de l’ASPA, qu’importe le montant récupéré, est une injustice sociale et une mesure paternaliste qui fait porter le poids de la précarité sur les descendants des personnes bénéficiaires.
Le rôle de l’État n’est pas de punir les retraités pour avoir subi un monde du travail inadapté et la précarité. Le rôle de l’État est de garantir une retraite digne à toutes et tous qu’importe son parcours de vie. Avoir une retraite décente et le minimum vitale pour vivre n’est en aucun cas un privilège que la famille de l’assuré devrait ensuite rembourser. Le Gouvernement décrit ce projet de loi comme une mesure « juste ». Là est la réelle justice.
Dans cette optique, nous proposons donc d’augmenter le seuil de recouvrement actuel à hauteur de 200 000 euros.
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