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Projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 — Texte n° 760
Amendement N° AS3818 (Irrecevable)
Publié le 25 janvier 2023 par : M. Peytavie, Mme Rousseau, Mme Garin, Mme Arrighi, Mme Batho, M. Bayou, Mme Belluco, Mme Chatelain, M. Fournier, M. Iordanoff, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, M. Lucas, Mme Pasquini, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Sas, Mme Sebaihi, M. Taché, Mme Taillé-Polian, M. Thierry.
À l’alinéa 24, substituer aux mots :
« six mois »
les mots :
« deux mois ».
Exposé sommaire :
Afin de ne pas pénaliser financièrement les assurés souhaitant bénéficier du dispositif de cumul emploi-retraite, le présent amendement propose de revoir à la baisse la durée maximum de suspension entre la demande de liquidation et la mise en place d’un cumul emploi-retraite en l’établissant à deux mois.
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