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Projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 — Texte n° 760
Amendement N° AS3806 (Rejeté)
Publié le 25 janvier 2023 par : M. Peytavie, Mme Rousseau, Mme Garin, Mme Arrighi, Mme Batho, M. Bayou, Mme Belluco, Mme Chatelain, M. Fournier, M. Iordanoff, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, M. Lucas, Mme Pasquini, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Sas, Mme Sebaihi, M. Taché, Mme Taillé-Polian, M. Thierry.
À l’alinéa 11, substituer aux mots :
« mentionnée à l’article L. 222‑1 »
les mots :
« de la branche des accidents du travail et des maladies professionnelles telle que mentionnée au 2° de l’article L200‑2 ».
Exposé sommaire :
Le présent amendement propose de réaffecter le produit de la sanction en cas de non publication de l’index à la caisse des accidents du travail et des maladies professionnelles.
Le Gouvernement demande en effet, aux employeurs une contribution supplémentaire pour le financement de la retraite, tout en abaissant symétriquement la cotisation des employeurs au régime des accidents du travail et maladies professionnelles.
Ainsi, d’une part, du fait de cette exonération, les entreprises n’auront aucun nouveau effort à produire pour financer le système des retraites, contrairement à ce qui est exigé du reste des Français et Françaises, qui devront injustement travailler deux ans de plus pour atteindre l’âge légal de la retraite. A cette absence d’effort s’ajoute les 160 milliards d’aides publiques aux entreprises qui n’ont jamais démontré leur efficacité et sur lesquelles le Gouvernement refuse de revenir pour financer le système de retraite.
D’autre part, réduire les recettes de la caisse des accidents du travail et des maladies professionnelles relève d’un non-sens absolu, alors que l’augmentation de l’âge de départ à la retraite va provoquer une augmentation des arrêts maladie de longue durée, des maladies professionnelles et des douleurs chroniques au travail.
Par cet amendement, le Groupe Ecologiste propose donc d’affecter le produit de la sanction pour non publication de l’index à la caisse des accidents du travail et des maladies professionnelles.
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