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Projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 — Texte n° 760

Amendement N° AS3505 (Sort indéfini)

(5 amendements identiques : AS5035 AS3911 9017 9141 10636 )

Publié le 25 janvier 2023 par : M. Peytavie, M. Fournier, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Taché, Mme Taillé-Polian, M. Thierry.

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Projet de loi N° 760 de financement de la sécurité sociale rectificative pour 2023

Article 7

Supprimer les alinéas 3 et 4.

Exposé sommaire :

Le présent amendement a vocation à supprimer le report de l’âge légal.

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