Projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 — Texte n° 760
Amendement N° AS3203 (Irrecevable)
Publié le 25 janvier 2023 par : M. Ruffin, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud'homme, M. Ratenon, M. Rome, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurine, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier, M. Walter.
Projet de loi N° 760 de financement de la sécurité sociale rectificative pour 2023
Après l'article 20
Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement présente au Parlement un rapport sur la prise en compte des périodes de travail précaire comme un critère de pénibilité.
Exposé sommaire :
L’explosion de la précarité est un problème majeur de notre société. Plus de huit embauches sur dix se font dans le cadre d’un contrat court, et majoritairement de moins d’un mois. Le développement d’une nouvelle forme de travail à la tâche, celui des autoentrepreneurs pour des plateformes, est préoccupant. Les travailleurs, chauffeurs, livreurs de ce genre d’entreprises ne bénéficient d’aucune protection. La précarité mange la vie. Elle signifie l’angoisse du lendemain, les restrictions alimentaires, la difficulté pour trouver un logement stable et de qualité. C’est pourquoi elle a un effet sur l’espérance de vie et sur la santé en général. La mortalité plus élevée a été prouvée par des études empiriques chez les chômeurs, par exemple. Il est donc logique d’offrir aux travailleurs ayant connu les affres de la précarité dans leur carrière la possibilité de partir plus tôt en retraite. Cet amendement prend la forme d’une demande de rapport pour éviter une irrecevabilité au titre de l’article 40.
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