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Projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 — Texte n° 760
Amendement N° AS3202 (Irrecevable)
Publié le 25 janvier 2023 par : Mme Keke, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud'homme, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurine, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier, M. Walter.
Projet de loi N° 760 de financement de la sécurité sociale rectificative pour 2023
Après l'article 20
Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement présente au Parlement un rapport sur la mise en place d’un jury de professionnels dans chaque branche chargé de faire la liste des facteurs de pénibilité dans leur branche.
Exposé sommaire :
Le Gouvernement a déjà agi contre la prise en compte de la pénibilité. Il l’a fait par le biais d’une ordonnance au début du premier mandat d’Emmanuel Macron, dont l’habilitation a été votée dans le même projet de loi qui a détruit le code du travail. Quatre critères ont été supprimés du « compte de prévention » qui permet aux salariés de gagner des trimestres si leur métier répond à certains critères de pénibilité. Depuis l’action de ce Gouvernement, la manutention de charges lourdes, les postures pénibles, les vibrations mécaniques et les risques chimiques ne sont plus suffisant pour faire de votre métier un métier pénible. Nous proposons de confier l’écriture de grilles de critères de pénibilité aux travailleurs eux-mêmes. Dans chaque branche ou secteur, un jury de professionnels sera chargé d’élaborer cette grille. Ainsi, le déni technocratique ne pourra plus avoir cours. Cet amendement prend la forme d’une demande de rapport pour éviter une irrecevabilité au titre de l’article 40.
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