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Projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 — Texte n° 760
Amendement N° AS3192 (Irrecevable)
Publié le 25 janvier 2023 par : M. Clouet, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud'homme, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurine, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier, M. Walter.
Projet de loi N° 760 de financement de la sécurité sociale rectificative pour 2023
Après l'article 20
Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement présente au Parlement un rapport sur l’impact de la réforme des retraites dite « réforme Balladur » de 1993 sur les pensions de retraite.
Exposé sommaire :
Tous les retraités pauvres peuvent remercier Balladur, dont la réforme de 1993 a augmenté le nombre de trimestres à cotiser pour obtenir une pension à taux plein (de 150 à 160 trimestres), a diminué le salaire à partir duquel est calculée la pension (les 25 meilleures années au lieu des 10 meilleures années) et a indexé les salaires pris en compte dans le calcul de la retraite sur les prix (qui progressent moins vite que les salaires)
Selon une étude de la Caisse nationale de l’assurance vieillesse des travailleurs salariés de 2008, cette réforme a fait baisser les pensions de 60 % des retraités. La baisse moyenne pour l’ensemble de la population serait de 6 % et même de respectivement 16 % pour les hommes et 20 % pour les femmes nées entre 1945 et 1954.
Par cet amendement nous demandons au Gouvernement de remettre au Parlement un rapport établissant l’impact de la réforme Balladur sur les pensions de retraite.
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