Ce site présente les travaux des députés de la précédente législature.
NosDéputés.fr reviendra d'ici quelques mois avec une nouvelle version pour les députés élus en 2024.
Projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 — Texte n° 760
Amendement N° AS3187 (Irrecevable)
Publié le 25 janvier 2023 par : M. Ruffin, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud'homme, M. Ratenon, M. Rome, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurine, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier, M. Walter.
Projet de loi N° 760 de financement de la sécurité sociale rectificative pour 2023
Après l'article 10
Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation malheureuse de la présente loi, le Gouvernement présente au Parlement un rapport sur l’évolution de la pauvreté des personnes âgées en cas de plafonnement à un niveau inférieur à 14 % du PIB des dépenses consacrées aux retraites.
Exposé sommaire :
En 1975, la part du PIB consacrée aux retraites était d’environ 9,4 %, 47 ans plus tard, elle est d’environ 14 %. Cette hausse s’explique en grande partie par l’augmentation de la part des personnes âgées dans la société qui est passée de 14 % à 20 % environ. On estime qu’en 2040, la part des personnes âgées dans la société attendra environ 26 %. Dès lors il paraîtrait juste et logique de consacrer une part plus importante de la richesse produite aux retraités. Notons que la part de richesse qui leur est consacrée est déjà inférieure à leur proportion dans le pays. Ce n’est pas ce que prévoit ce projet de loi qui, en cherchant à réduire la part des dépenses de retraite dans le PIB, risque d’appauvrir nos personnes âgées. Par cet amendement nous demandons au Gouvernement un rapport sur l’impact sur la pauvreté des personnes âgées du plafonnement à un niveau inférieur à 14 % du PIB des dépenses consacrées aux retraites.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.