Ce site présente les travaux des députés de la précédente législature.
NosDéputés.fr reviendra d'ici quelques mois avec une nouvelle version pour les députés élus en 2024.
Projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 — Texte n° 760
Amendement N° AS3186 (Irrecevable)
Publié le 25 janvier 2023 par : Mme Keke, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud'homme, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurine, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier, M. Walter.
Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation malheureuse de la présente loi, le Gouvernement présente au Parlement un rapport sur l’impact financier sur le régime des retraites du passage à 60 ans pour l’âge de départ à la retraite avec 40 annuités.
Exposé sommaire :
Conformément à notre contre projet de réforme des retraites nous estimons que l’âge légal de départ en retraite à 60 ans doit être restauré avec 40 annuités de cotisation. Nous considérons que la retraite n’est pas une aumône mais un droit qu’a tout travailleur, grâce à ses cotisations, de vivre paisiblement après avoir travaillé toute sa vie. Tout individu doit pouvoir jouir de ses dernières années dans des conditions dignes. Cette dignité implique d’accorder aux travailleurs le droit de quitter leur activité avant d’être usés au point de ne pouvoir disposer de ce temps libéré. Nous assumons donc notre projet selon lequel travailler moins longtemps et assurer le niveau de vie des retraité·e·s est un objectif politique nécessaire à atteindre. Cet objectif de solidarité et d’humanité n’est pas inconciliable avec l’exigence de financement de notre régime de retraites, bien au contraire. Cependant, il impose de renoncer à vos politiques austéritaires qui ont pour seule finalité la destruction des mécanismes de solidarité et de redistribution instaurés après guerre. Le financement de nos propositions passe par l’augmentation de la part de PIB consacrée aux retraites afin d’atteindre un niveau équivalent à 16 % du PIB d’ici 2040. Cet objectif est facilement atteignable mais requiert une volonté politique. Cet amendement prend la forme d’une demande de rapport pour éviter une irrecevabilité au titre de l’article 40
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.