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Projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 — Texte n° 760

Amendement N° AS3175 (Irrecevable)

Publié le 25 janvier 2023 par : M. Ruffin, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud'homme, M. Ratenon, M. Rome, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurine, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier, M. Walter.

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Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation malheureuse de la présente loi, le Gouvernement présente au Parlement un rapport documentant l’impact de la disparition progressive des services publics de proximité sur la qualité de vie des retraités.

Exposé sommaire :

Le maintien du niveau de vie des retraité·e·s augmentera l’espérance de vie de toutes et tous en bonne santé. Une réforme des retraites réellement écologiste s’inscrit donc dans un projet de société global qui doit permettre de partir plus tôt et de mieux vivre grâce à des services publics de qualité, notamment dans la santé, un accès à une alimentation de qualité, respectueuse des personnes et de l’environnement.

La démolition des services publics, la libéralisation du marché du travail et la disparition de la protection sociale sont les trois faces d’une politique qui fragilise toujours les plus précaires. Le repli des services publics s’est fait en plusieurs phases :
- Révision générale de politiques publiques (RGPP) en 2007,
- Révision de l’administration territoriale de l’État (RéATE) en 2010,
- Modernisation de l’action publique (MAP) en 2012

Les conséquences sont quotidiennes pour des millions de Français. Quant au recours toujours plus grand à la dématérialisation, nous rappelons qu’il ne représente pas une solution pérenne. Un rapport du CEC de l’Assemblée nationale rappelait récemment que « [le numérique] excluait non seulement les 13 millions d’habitants frappés d’illectronisme mais encore ceux qui ne sont pas à l’aise avec la langue écrite ». On précisera que les retraités sont les premiers concernés par l’illectronisme.

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