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Projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 — Texte n° 760
Amendement N° AS3168 (Irrecevable)
Publié le 25 janvier 2023 par : M. Clouet, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud'homme, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurine, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier, M. Walter.
Projet de loi N° 760 de financement de la sécurité sociale rectificative pour 2023
Après l'article 10
Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement présente au Parlement un rapport sur les moyens de faire en sorte qu’aucune pension de retraite ne soit d’un montant inférieur au seuil de pauvreté.
Exposé sommaire :
« Plus aucune retraite en dessous de 1200 euros pour une carrière complète ». Voilà encore un mensonge de la propagande gouvernementale sur le sujet. En réalité, le projet de loi que vous nous présentez ne propose pas cela, car il s’agit d’un montant brut, donc avant prélèvements sociaux . Par ailleurs, tous ceux qui ont des carrière incomplètes, beaucoup de monde étant donné ce qu’est devenu le monde du travail, sont laissés de côté par la réforme. Ce n’est pas tolérable à nos yeux. Le régime par répartition a permis une réduction historique de la pauvreté chez les personnes âgées. Nous voulons parachever cette œuvre en inscrivant un minimum de pension au niveau du seuil de pauvreté, quelle que soit la carrière, et à 1600 euros nets pour une carrière complète. Les salariés qui ont connu la précarité, le chômage, des accidents divers pendant leur carrière ne doivent pas le payer jusqu’à leur mort. Pour eux aussi, la retraite doit constituer un répit.
Cet amendement prend la forme d’une demande de rapport pour éviter une irrecevabilité au titre de l’article 40.
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