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Projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 — Texte n° 760
Amendement N° 9946 (Sort indéfini)
Publié le 2 février 2023 par : Mme Panot, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud'homme, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier, M. Walter.
Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« XXVI. – Le présent article ne s’applique pas aux caissiers, ni aux employés de libre-service. »
Exposé sommaire :
Par cet amendement, nous souhaitons que les caissiers et les employés de libre-service ne soient pas concernés par le recul de l'âge légal de départ et l'accélération du relèvement de la durée de cotisation.
Plus des deux tiers des caissiers, employés de libre-service et des vendeurs de produits alimentaires sont des femmes, selon un rapport d'études de la DARES de mai 2021. La pénibilité des métiers féminins qui est aujourd'hui très souvent occultée, comme l'indique notamment une étude du CESE ""Femmes et précarité"" de mars 2013, doit être reconnue et prise en compte. En plus des conditions de travail souvent précaires, ces métiers de caissiers et d'employés de libre-service (qui rappelons le ont continué à être exercés lors des premières vagues de Covid-19 et des premiers confinements) sont privés depuis 2017 de plusieurs critères de pénibilité, tels que l'exposition des agents chimiques nocifs, ou à des postures pénibles, ou encore à des ports de charges lourdes parfois.
Il serait responsable de revenir sur l'application des dispositifs d'injustice sociale de cette réforme à ces métiers en particulier aussi.
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