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Projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 — Texte n° 760
Amendement N° 9718 (Sort indéfini)
Publié le 2 février 2023 par : M. Lachaud, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud'homme, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier, M. Walter.
Supprimer l’alinéa 19.
Exposé sommaire :
« Par cet amendement, les député·es membres du groupe LFI-NUPES s’opposent à la limite de cumul des bonifications à hauteur de 20 trimestres et à la suppression du maximum de bonifications pour les militaires quittant le service à 59 ans.
A l’heure actuelle, les militaires peuvent bénéficier de bonifications exprimées en trimestres. Ils s’ajoutent gratuitement aux années de service effectif afin d’augmenter le montant de la pension. Les militaires peuvent obtenir des bonifications pour plusieurs raisons : la bonification pour enfant, les bénéfices pour campagne militaire calculés selon le degré de d’insalubrité ou d’insécurité de la mission, la bonification pour service aérien ou sous-marin commandé, et la bonification dite du cinquième du temps de service accompli.
La bonification pour cinquième du temps de service est accordée à condition d’avoir accompli au moins 17 ans de services militaires effectifs, et dans la limite de 20 trimestres. Ce maximum est donné aux militaires qui quittent le service à cinquante-neuf ans. Par cet alinéa ; le Gouvernement instaure une limite de 20 trimestres pour le cumul de l’ensemble des bonifications, et supprime le bénéfice maximum de la bonification pour le cinquième du temps accompli si le militaire quitte le service à 59 ans. Avec cette réforme, un militaire qui obtient actuellement plus de 20 trimestres grâce au cinquième du temps, mais aussi des trimestres pour enfant ou pour bénéfice de campagne, se verra lésé et ne pourra pas obtenir un montant de pension à la hauteur de son engagement.
Opposé à cette mesure injuste, le groupe LFI-NUPES propose la suppression de l’alinéa 19. »
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