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Projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 — Texte n° 760
Amendement N° 9699 (Sort indéfini)
(1 amendement identique : AS5370 )
Publié le 2 février 2023 par : Mme Panot, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud'homme, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier, M. Walter.
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« XXVI. – Le présent article ne s’applique pas aux métiers de bouche tels que boulangers, pâtissiers, charcutiers, bouchers ou poissonniers. »
Exposé sommaire :
Par cet amendement, les député·es du groupe parlementaire LFI-NUPES souhaitent que l'ensemble des dispositions de ce projet de loi que nous rejettons dans son intégralité ne s'appliquent pas aux métiers de bouche.
En effet , les métiers de bouchers et charcutiers par exemple exposent les salariés à des risques professionnels de diverses natures : mal de dos, chutes, brûlures, coupures… Ils impliquent de nombreuses activités à risque : manutention de pièces de viande volumineuses, découpe de viande, travail en chambre froide ou de transformation chaude pour les charcutiers-traiteurs, risque de glissades sur sols humides. Faute de temps, les opérateurs de découpe peuvent mal entretenir leurs couteaux, qui perdent rapidement leur pouvoir de coupe. Les gestes deviennent plus nombreux, plus difficiles et la tâche prend plus de temps. Ceci peut favoriser les risques d’accidents et l’apparition de TMS, alors que les coupures sont fréquentes et présentent des risques d’infection. Pour les bouchers et charcutiers, 56% des accidents sont dûs à l’utilisation des outils à main, et 24% liés aux manutentions manuelles (port de charges lourdes, postures pénibles).
Quant aux métiers de la boulangerie, de la pâtisserie, de la chocolaterie et de la glacerie exposent les salariés à des risques professionnels de diverses natures : mal de dos, chutes, brûlures, allergies… pour eux, 45% des accidents du travail sont liés aux manutentions manuelles, causant lombalgies, douleurs au dos et aux articulations. Les boulangers représentent un quart des salariés en France atteints d’affections respiratoires. Les farines sont ainsi la première cause d’asthme professionnel. Elles peuvent également provoquer des rhinites. Les mix (mélanges) peuvent contenir des substances (levures…) et des contaminants (acariens) également allergisants. Selon la dernière enquête de surveillance médicale des expositions aux risques professionnels, 77% des bouchers, des charcutiers et des boulangers sont encore soumis à des contraintes physiques intenses. Ainsi, au vu des risques professionnels et de la pénibilité de ces métiers de bouche, nous proposons de ne pas les condamner à travailler deux ans supplémentaires.
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