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Projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 — Texte n° 760
Amendement N° 9679 (Retiré avant séance)
Publié le 2 février 2023 par : Mme Garin, M. Peytavie, Mme Rousseau, Mme Arrighi, Mme Batho, M. Bayou, Mme Belluco, Mme Chatelain, M. Fournier, M. Iordanoff, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, M. Lucas, Mme Pasquini, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Sas, Mme Sebaihi, M. Taché, Mme Taillé-Polian, M. Thierry.
Après l’alinéa 11, insérer les dix alinéas suivants :
« I bis. – La section 1 du chapitre II du titre IV du livre II de la deuxième partie du code du travail est ainsi modifiée :
« 1° Après le mot : « rémunération », le 2° de l’article L. 2242‑1 est ainsi rédigé : « , la qualité de vie au travail, et les conditions de travail et les mesures d’aide à l’emploi des salariés âgés. » ;
« 2° Le second alinéa de l’article L. 2242‑3 est ainsi modifié :
« a) Après la première occurrence du mots : « hommes », sont insérés les mots : « les conditions de travail et les mesures d’aide à l’emploi des salariés âgés, » ;
« b) Après la référence : « 1° », sont insérés les mots : « et au 2° » ;
« c) Il est complété par les mots : « et de garantir les conditions de travail et l’aide à l’emploi des salariés âgés ».
« 3° L’article L. 2242‑8 est ainsi modifié :
« a) Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« « Les entreprises d’au moins onze salariés sont soumises à une pénalité à la charge de l’employeur en l’absence d’accord relatif à l’emploi et aux conditions de travail des salariés âgés et à la transmission des savoirs et compétences à l’issue de la négociation mentionnée au 2° et 3° de l’article L. 2242‑1 ou, à défaut d’accord, par un plan d’action mentionné au deuxième et troisième alinéa de l’article L. 2242‑3. Les modalités de suivi de la réalisation des objectifs et des mesures de l’accord et du plan d’action sont fixées par décret. Dans les entreprises d’au moins 300 salariés, ce défaut d’accord est attesté par un procès-verbal de désaccord. »
« b) Au troisième alinéa, les mots : « au premier alinéa » sont remplacés par les mots : « aux premier et deuxième alinéas ».
Exposé sommaire :
Afin d’agir pour l’égalité professionnelle homme/femme des salariés âgés, tant pour ce qui concerne les conditions de travail que l’aide à l’emploi, il est nécessaire de renforcer le dialogue social dans les entreprises et les branches professionnelles. Cet amendement a vocation à rendre obligatoire la négociation sur le sujet des salariés âgés au moins une fois tous les trois ans dans les entreprises où sont constituées une ou plusieurs sections syndicales d’organisations représentatives.
En cas d’échec de la négociation, l’employeur est alors tenu de mettre en place un plan d’action afin de favoriser l’emploi des travailleurs âgés.
Dans le cas où aucun accord n’est signé et où l’employeur n’a pas rédigé de plan d’action, l’entreprise pourra être sanctionnée financièrement.
Cet amendement est une proposition de l’Union nationale des syndicats autonomes (UNSA).
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