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Projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 — Texte n° 760
Amendement N° 9359 (Irrecevable)
Publié le 2 février 2023 par : M. Metzdorf, Mme Piron, Mme Agresti-Roubache, M. Daubié, M. Mathiasin, M. Marion, M. Grelier.
I. – Au I de l’article L. 351‑4 du code de la sécurité sociale, le mot : « quatre » est remplacé par le mot : « six ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
III. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à augmenter de quatre à six trimestres la majoration de durée d'assurance attribuée aux femmes assurées sociales, pour chacun de leurs enfants, au titre de l'incidence sur leur vie professionnelle de la maternité, notamment de la grossesse et de l'accouchement.
Le texte qui nous est présenté apporte de nombreuses avancées, avec une meilleure prise en compte de la pénibilité et surtout un véritable travail fait autour de l'équité et de l'égalité. Cependant, malgré les efforts produits, il reste une disparité entre les femmes et les hommes. Dans sa version initiale, il faut compter entre 6 et 8 mois de plus d’attente pour le départ à la retraite des femmes.
Nous proposons alors d'augmenter de 2 trimestres les trimestres accordés aux mères dès leur premier enfant.
Depuis 2010, 4 trimestres sont accordés automatiquement à la mère pour chaque enfant en contrepartie de l'incidence de la maternité sur sa vie professionnelle.
Des incidences de plus en plus importantes sur la vie professionnelle qui sont mises en avant dans l'étude du Cereq : https://www.cereq.fr/sites/default/files/2021-03/Bref403-web_0.pdf
Il nous semble donc logique d'utiliser le biais de la maternité comme réponse au déséquilibre de l'âge de départ à la retraite entre les femmes et les hommes.
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