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Projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 — Texte n° 760
Amendement N° 8735 (Sort indéfini)
Publié le 1er février 2023 par : Mme Garin, M. Peytavie, Mme Rousseau, Mme Arrighi, Mme Batho, M. Bayou, Mme Belluco, Mme Chatelain, M. Fournier, M. Iordanoff, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, M. Lucas, Mme Pasquini, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Sas, Mme Sebaihi, M. Taché, Mme Taillé-Polian, M. Thierry.
Compléter la première phrase de l’alinéa 5 par les mots :
« et du Haut Conseil à l’égalité entre les femmes et les hommes ».
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à prévoir la consultation du Haut Conseil à l'Egalité entre les Femmes et les Hommes, sur les orientations stratégiques du fonds d'investissement dans la prévention de l'usure professionnelle.
De manière générale, les critères de pénibilité ne prennent pas en compte la réalité des emplois très largement féminisés qui ont la particularité de cumuler d’importantes contraintes physiques et des charges émotionnelles. C’est le cas par exemple dans le secteur du soin entendu au sens large : petite enfance, hôpital, Ehpad… Les femmes sont également majoritaires dans le nettoyage, le gardiennage, l’entretien ménager qui comportent à l’évidence des actions physiques, et souvent aussi des tâches répétitives.
D’après l’Agence nationale pour l’amélioration des conditions de travail (Anact), « si les accidents du travail avec arrêt baissent globalement de 15,3 % entre 2001 et 2015, ils progressent pour les femmes. Sur cette période, [ils] ont augmenté de 28 % pour [celles-ci] tandis qu’ils ont baissé de 28,6 % pour les hommes ».
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