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Projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 — Texte n° 760
Amendement N° 8730 (Irrecevable)
Publié le 1er février 2023 par : Mme Garin, M. Peytavie, Mme Rousseau, Mme Arrighi, Mme Batho, M. Bayou, Mme Belluco, Mme Chatelain, M. Fournier, M. Iordanoff, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, M. Lucas, Mme Pasquini, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Sas, Mme Sebaihi, M. Taché, Mme Taillé-Polian, M. Thierry.
À l’alinéa 21 supprimer les mots :
« et, pour un couple, l’un ou et l’autre de ses membres ».
Exposé sommaire :
Cet amendement supprime la référence au couple et l’exclusion de l’un ou l’autre pour le bénéfice de l’AVA, pour ne maintenir que la condition de la réduction d’activité. En effet les deux membres d’un couple peuvent être amenés à réduire leur activité professionnelle, simultanément ou alternativement, dans le cadre de l’aide à une personne en situation de handicap.
Cet amendement est une proposition de France Assos Santé.
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