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Projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 — Texte n° 760
Amendement N° 8727 (Sort indéfini)
Publié le 1er février 2023 par : Mme Garin, M. Peytavie, Mme Rousseau, Mme Arrighi, Mme Batho, M. Bayou, Mme Belluco, Mme Chatelain, M. Fournier, M. Iordanoff, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, M. Lucas, Mme Pasquini, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Taillé-Polian, M. Thierry.
À l’alinéa 4, après le mot :
« plein »
insérer les mots :
« ainsi qu’aux assurés mentionnés à l’article L. 351‑1-3 du code de la sécurité sociale »
Exposé sommaire :
Cet amendement propose de permettre aux assurés bénéficiant d’une retraite anticipée de bénéficier de la pension minimale réservée dans ce projet aux salariés ayant effectué une carrière complètement cotisée sur la base d’un SMIC. En effet pour beaucoup de personnes en situation de handicap ou malades, leur situation de santé ne leur permet pas d’accomplir une carrière complète.
Cet amendement est une proposition de France Assos Santé.
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