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Projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 — Texte n° 760
Amendement N° 49 (Irrecevable)
Publié le 25 janvier 2023 par : Mme Bonnivard, M. Neuder, Mme Dalloz, Mme Tabarot, M. Forissier, M. Di Filippo, M. Ray, Mme Louwagie, M. Viry, M. Vincendet, M. Bazin, M. Dubois, Mme Anthoine, Mme Valentin, Mme Corneloup, M. Descoeur, M. Portier, Mme D'Intorni, M. Vermorel-Marques, Mme Serre, M. Fabrice Brun, M. Brigand, M. Seitlinger, M. Hetzel.
I. – Rédiger ainsi l’alinéa 11 :
« Après la référence : « L. 711‑1 » , la fin du deuxième alinéa est ainsi rédigé : « . Une pension de vieillesse peut être entièrement cumulée avec une activité professionnelle. »
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« XIII. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à déplafonner totalement le cumul emploi-retraite.
En effet, l'inflation qui aggrave encore davantage la situation des retraités qui touchent de petites pensions de retraite impose à certains de ces retraités de reprendre une activité.
Il faut faciliter le recours au cumul emploi-retraite pour que ces retraités puissent reprendre une activité professionnelle, sans condition de ressources.
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