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Projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 — Texte n° 760
Amendement N° 48 (Irrecevable)
Publié le 25 janvier 2023 par : Mme Bonnivard, M. Neuder, Mme Dalloz, Mme Tabarot, M. Forissier, M. Di Filippo, M. Ray, Mme Louwagie, M. Viry, M. Vincendet, M. Bazin, M. Dubois, Mme Anthoine, Mme Valentin, Mme Corneloup, M. Descoeur, M. Portier, Mme D'Intorni, M. Vermorel-Marques, Mme Serre, M. Fabrice Brun, M. Brigand, M. Seitlinger, M. Hetzel.
Le Gouvernement remet un rapport au Parlement, au 31 décembre 2023, sur l’opportunité de mobiliser le dispositif compte personnel de formation pour renforcer la formation des seniors, notamment par un dépassement des plafonds pour financer les formations les plus coûteuses.
Exposé sommaire :
Le Compte Personnel de Formation est un outil qui peut permettre de renforcer la formation des seniors.
C'est pourquoi cet amendement demande au Gouvernement, par un rapport, d'envisager la possibilité de dépasser le plafond pour financer des formations coûteuses des seniors, de plus de 50 ans, lorsqu'ils se projettent dans une reconversion professionnelle.
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