Amendement N° 47 (Irrecevable)

Cet amendement demande au gouvernement la remise d'un rapport au Parlement, au 31 décembre 2023, concernant l'évaluation de l'impact qu'aurait une diminution des taux de cotisations sociales pour l'emploi des seniors, sur le taux d'emploi de ces derniers, notamment la modulation des taux de cotisation en fonction de l'âge.

Cet amendement vise à moduler le taux des cotisations sociales patronales en fonction de l’âge du salarié.

En France, le coût du travail induit par les cotisations sociales ne tient pas compte de l’âge des salariés, alors que les chances d’accès à l’emploi sont très différentes en fonction de l’âge. A contrario, en Suède, le taux de cotisations diminue avec l’âge et les cotisations de retraite professionnelle sont supprimées à partir de 65 ans dans beaucoup d’accords collectifs. Ainsi, il est proposé d’instaurer une baisse des cotisations patronales afin de favoriser les salariés seniors dont les taux d’emploi sont les plus faibles. Concrètement, les salariés de 59 ans pourraient voir le taux des charges sociales patronales qui leur sont appliquées baisser de 1,25%, ceux de 61 ans de 2,5% , jusqu'à 63 ans.

Cette proposition émane des travaux et réflexions de l'Institut Montaigne.