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Projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 — Texte n° 760
Amendement N° 469 (Sort indéfini)
Publié le 31 janvier 2023 par : M. Mathiasin, M. Serva, Mme Bassire, M. Guy Bricout, M. Jean-Louis Bricout, M. Castellani, M. Colombani, M. Lenormand, M. Molac, M. Morel-À-L'Huissier, M. Naegelen, M. Saint-Huile, M. Taupiac, Mme Youssouffa.
I. – Rédiger ainsi l’alinéa 13 :
« b) À la fin de la seconde phrase, les mots : « 100 000 euros jusqu’au 31 décembre 2026 » sont remplacés par le montant : « 150 000 euros » . ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« VI. – La perte de recettes pour la sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à tenir compte du différentiel instauré par la loi n° 2017-256 du 28 février 2017 de programmation relative à l'égalité réelle Outre-mer qui portait le seuil de recouvrement de l'Aspa (allocation de solidarité aux personnes âgées) sur la succession de 39 000 dans l'Hexagone à 100 000 euros pour les départements et régions d’Outre-mer (Drom).
Ce seuil devant être fixé à 100 000 euros dans l'Hexagone dans le présent projet de loi, il apparait cohérent de l'augmenter également dans les Drom et donc de le passer à 150 000 euros et de supprimer la date de fin d'application de cette disposition, dans l'attente de l'égalité réelle entre l'Hexagone et les Drom.
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