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Projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 — Texte n° 760
Amendement N° 4411 (Sort indéfini)
Publié le 1er février 2023 par : Mme Obono, Mme Amiot, M. Bompard, M. Sala, M. Bex, M. Caron, M. Davi.
À la sixième phrase de l’alinéa 4, substituer à la première occurrence des mots :
« déficits élevés »
le mot :
« stabilité ».
Exposé sommaire :
Par cet amendement, nous souhaitons démontrer que la réforme des retraites n'est pas nécessaire pour sauver le système actuel.
Le Gouvernement affirme que nous faisons face à des déficits élevés. Or, le rapport du Conseil d'orientation des retraites montre que le système a été excédentaire en 2021 et 2022, et prévoit une résorption des déficits mineurs qui pourraient apparaître à l'horizon 2070. Le président du COR l'a affirmé devant la commission des finances de l'Assemblée nationale : "Les dépenses de retraites ne dérapent pas, elles sont relativement maitrisées, dans la plupart des hypothèses, elles diminuent plutôt à terme".
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