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Projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 — Texte n° 760
Amendement N° 44 (Irrecevable)
Publié le 25 janvier 2023 par : Mme Bonnivard, M. Neuder, Mme Dalloz, Mme Tabarot, M. Forissier, M. Di Filippo, Mme Louwagie, M. Viry, M. Vincendet, M. Dubois, Mme Anthoine, Mme Valentin, Mme Corneloup, M. Descoeur, M. Portier, Mme D'Intorni, M. Vermorel-Marques, Mme Serre, M. Fabrice Brun, M. Brigand, M. Seitlinger, M. Hetzel.
Projet de loi N° 760 de financement de la sécurité sociale rectificative pour 2023
Après l'article 20
Avant le 30 septembre 2023, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les conséquences de l’attribution de trimestres pour la retraite pour les sapeurs-pompiers volontaires.
Exposé sommaire :
Cet amendement demande au gouvernement la remise d'un rapport sur les conséquences de l'attribution de trimestres pour la retraite pour les sapeurs-pompiers volontaires.
La loi du 25 novembre 2021 visant à consolider notre modèle de sécurité civile et valoriser le volontariat des sapeurs-pompiers et les sapeurs-pompiers professionnels a été adoptée à l’unanimité à l’Assemblée nationale. Cette loi n'a pas retenu, cependant, pour les sapeurs-pompiers volontaires, la valorisation de leur engagement pour la retraite.
Ils exercent leurs missions dans des situations de tensions, prennent des risques inhérents à leur activité, auxquelles viennent s’ajouter les contraintes professionnelles pour les sapeurs-pompiers volontaires.
C'est pourquoi la reconnaissance et la valorisation de leur engagement sont indispensables et devraient passer par l’instauration d’une bonification sous la forme de l’attribution de trois trimestres au bout de dix ans d’engagement. Cette bonification serait complétée par un trimestre supplémentaire tous les cinq ans au-delà de 10 ans d’engagement, et de deux trimestres tous les cinq ans au-delà de vingt ans d’engagement afin de récompenser ceux qui ont fait preuve d’une fidélité remarquable.
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