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Projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 — Texte n° 760

Amendement N° 4392 (Sort indéfini)

(12 amendements identiques : 3520 4854 5006 5843 6703 6800 7584 9456 9867 10791 16390 20561 )

Publié le 1er février 2023 par : Mme Obono, Mme Amiot, M. Bompard, M. Sala, M. Bex, M. Caron, M. Davi.

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I. – À la quatrième ligne de la deuxième colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer au montant :

« 269,7 »

le montant :

« 287,4 ».

II. – En conséquence, à la quatrième ligne de la dernière colonne du même tableau du même alinéa, substituer au montant :

« – 3,9 »

le montant :

« 13,8 ».

Exposé sommaire :

Cet amendement vise à réaffecter entièrement à notre système de retraite les 17,7 milliards d’euros de dette sociale (intérêts et principal) qui seront remboursés en 2023, soit précisément le montant des économies annuelles recherchées par le Gouvernement via la réforme des retraites d’ici 2030.

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