Ce site présente les travaux des députés de la précédente législature.
NosDéputés.fr reviendra d'ici quelques mois avec une nouvelle version pour les députés élus en 2024.
Projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 — Texte n° 760
Amendement N° 42 (Sort indéfini)
Publié le 25 janvier 2023 par : Mme Bonnivard, M. Neuder, Mme Dalloz, Mme Tabarot, M. Forissier, M. Di Filippo, Mme Louwagie, M. Viry, M. Vincendet, M. Dubois, Mme Anthoine, Mme Valentin, Mme Corneloup, M. Descoeur, M. Portier, Mme D'Intorni, M. Vermorel-Marques, Mme Serre, M. Fabrice Brun, M. Brigand, M. Seitlinger, M. Hetzel.
Projet de loi N° 760 de financement de la sécurité sociale rectificative pour 2023
Après l'article 13
Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 31 décembre 2023, un rapport dressant un bilan évaluant l’impact de l’application de l’article 73 de la loi n° 2020‑1576 du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale pour 2021 et sur l’opportunité d’attribuer à toute personne membre du bureau d’une association un trimestre supplémentaire par tranche de dix années effectives de responsabilité assumées au sein du bureau de ladite association.
Exposé sommaire :
Les associations sont au cœur des enjeux de notre pays, elles sont présentes et actives pour apporter une réponse aux besoins sociaux et sociétaux, et maintenir le lien social.
Très diverses, elles mobilisent des millions de citoyens : près de 43% de la population adulte exerce une activité bénévole.
Les associations jouent un rôle clé dans de nombreux secteurs de la vie quotidienne des Français, notamment en milieu rural, permettant un renforcement du lien social et de l’attractivité de nos territoires.
L'attribution de trimestres supplémentaires permettrait de valoriser concrètement l’investissement de responsables d’associations ayant accompli dix années au sein du bureau.
L'objet de cet amendement vise à demander au Gouvernement un rapport sur les conséquences de la validation d'un trimestre dans le calcul de leur retraite, aux membres d’une association à but non lucratif, d’une association déclarée ou reconnue d’utilité publique ou d’une association d’intérêt général, pour dix années d’exercice de responsabilités au sein du bureau.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.