Projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 — Texte n° 760
Amendement N° 2418 (Sort indéfini)
Publié le 1er février 2023 par : M. Le Vigoureux, M. Cazenave, M. Patrier-Leitus, M. Sitzenstuhl, M. Marchive, M. Izard, M. Travert, M. Marion, M. Vojetta, Mme Pompili, M. Rudigoz, M. Lemaire, M. Bordat, M. Perrot, M. Blanchet, Mme Decodts, M. Fait, Mme Marsaud, M. Ott, Mme Melchior, M. Haury, Mme Liliana Tanguy.
Projet de loi N° 760 de financement de la sécurité sociale rectificative pour 2023
Après l'article 13
Dans un délai de douze mois après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement, un rapport sur l’application de l’article 13 de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023. Ce rapport visera également à identifier les perspectives d’aménagement de fin de carrière des enseignants.
Exposé sommaire :
Le présent amendement a pour objet la demande d’un rapport visant à évaluer la mise en oeuvre du cumul emploi-retraite pour les fonctionnaires et notamment pour les enseignants. Par la même, il pourra évaluer les pistes d’aménagement de service ou de mission pour leur fin de carrière.
La réforme des retraites présentée généralise le dispositif de retraite progressive en l’ouvrant aux fonctionnaires et notamment aux enseignants. Ce progrès attendu de longue date par les professeurs leur permettra donc de cumuler emploi et retraite et ainsi de réduire leur temps de travail en fin de carrière sans perte de salaire équivalente.
Toutefois, l’Education nationale n’offre aujourd’hui pas de perspective d’aménagement de l’activité des enseignants en fin de carrière et leur expérience n’est de fait parfois pas valorisée dans une logique de transmission. La fin de carrière du corps professoral ne laisse finalement pas d’alternative à l’enseignement devant une classe.
Il serait par exemple utile d’imaginer des dispositifs leur permettant de se consacrer à d’autres tâches, notamment dans la réflexion aujourd’hui menée sur les missions annexes qui seront proposées aux enseignants ou encore sur les projets pédagogiques portés par les établissements. La formation, le tutorat, la conduite de projets pédagogiques, la coordination d’activité pédagogique ou encore la tenue de cours de soutien pour les élèves en difficulté, pourraient notamment être pensés, permettant de réduire le temps d’activité face à une classe entière pour des enseignants parfois usés par une longue carrière au service de nos enfants.
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