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Projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 — Texte n° 760
Amendement N° 20154 (Rejeté)
Publié le 2 février 2023 par : M. Izard, M. Belhaddad, Mme Chandler, Mme Goetschy-Bolognese, M. Marion, M. Metzdorf, Mme Métayer, M. Daubié.
Projet de loi N° 760 de financement de la sécurité sociale rectificative pour 2023
Article 2 (consulter les débats)
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« Les employeurs des entreprises concernées par l’obligation de publier des indicateurs relatifs à l’emploi des salariés âgés publient annuellement les données relatives aux employés bénéficiant du statut de retraite progressive, tel que défini à l’article L. 351‑15 du code de la sécurité sociale. »
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à encourager les entreprises à faire bénéficier leurs salariés de ce dispositif particulier visant à faciliter la transition entre l'emploi et la retraite. Cette mesure permettra par ailleurs aux salariés concernés par ce dispositif d'avoir une meilleure visibilité sur les entreprises ayant la possibilité de leur en faire bénéficier.
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