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Projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 — Texte n° 760
Amendement N° 2015 (Irrecevable)
Publié le 1er février 2023 par : Mme Panonacle, Mme Decodts, M. Fait, M. Travert, M. Larsonneur, M. Bordat, Mme Métayer, Mme Le Feur, Mme Poussier-Winsback, Mme Kochert, Mme Heydel Grillere, M. Pacquot, Mme Delpech, Mme Riotton, Mme Piron, M. Brosse, M. Vojetta, M. Thiébaut, M. Cazenave, Mme Marsaud, Mme Brugnera, M. Haury.
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité d’étendre la réversion au partenaire lié au défunt par un pacte civil de solidarité.
Exposé sommaire :
Cet amendement demande la réalisation d’un rapport, dans les six mois suivants la promulgation de la loi, sur l’opportunité d’ouvrir le bénéfice de la réversion aux personnes pacsés. Les conclusions de ce rapport pourront ainsi être rendues avant la prochaine loi relative à l’emploi et à la formation.
La pension de réversion correspond à une partie de la retraite dont bénéficiait ou aurait pu bénéficier l'assuré décédé (salarié ou fonctionnaire). Elle est versée, si certaines conditions sont remplies, à l'époux survivant, et aux orphelins (si le défunt était fonctionnaire), excluant de fait les couples pacsés.
L’élargissement du système de réversion, au vu des évolutions sociétales, paraît urgent. En 2020, l'espérance de vie à la naissance s'élève à 79,1 ans pour les hommes et à 85,1 ans pour les femmes. Selon l’INSEE, l’homme est plus âgé que sa conjointe dans six couples sur dix. Les chiffres invoqués font que, nécessairement, dans la majorité des cas, la femme passera plusieurs années de sa vie seule, après le décès de son conjoint. Face à la précarité financière des femmes, accentuée lors de leur retraite, la revalorisation du système de réversion est essentielle pour elles, qu’elles soient mariées ou pacsées à leurs conjoints.
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