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Projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 — Texte n° 760
Amendement N° 2011 (Sort indéfini)
Publié le 1er février 2023 par : Mme Panonacle, Mme Decodts, M. Fait, M. Travert, M. Larsonneur, M. Bordat, Mme Métayer, Mme Le Feur, Mme Poussier-Winsback, Mme Kochert, M. Pacquot, M. Brosse, M. Thiébaut, Mme Marsaud, M. Haury.
I. – Àl’alinéa 4, substituer au mot :
« brut »
le mot :
« net ».
II. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« VI. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
« VII. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Exposé sommaire :
Le présent article procède à une revalorisation significative de la pension minimale des salariés ayant cotisés toute leur carrière sur la base d’un SMIC afin qu’ils puissent percevoir au moins 85% du SMIC, soit 1200 euros brut à compter du 1er septembre 2023.
Afin de correspondre aux difficultés financières rencontrées par les citoyens français et dans une démarche de simplification du message envoyé à la population, cet amendement propose que le minimum indiqué soit net et non brut.
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