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Projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 — Texte n° 760
Amendement N° 19477 (Irrecevable)
Publié le 2 février 2023 par : Mme Pochon, Mme Arrighi, M. Bayou, Mme Belluco, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordanoff, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, M. Lucas, Mme Pasquini, M. Peytavie, M. Raux, Mme Regol, Mme Rousseau, Mme Sas, Mme Sebaihi, M. Taché, Mme Taillé-Polian, M. Thierry.
Insérer un article rédigé ainsi :
« Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les modalités d’intégration, dans les critères de risques mentionnés à l’article L. 4161-1 du code du travail au titre de l’environnement physique agressif, des rayonnements ionisants subis le cas échéant par les travailleurs du nucléaire. »
Exposé sommaire :
Les données épidémiologiques montrent que l’exposition aux rayons ionisants, même dans la limite des normes professionnelles, présentent des risques de cancers et leucémies supérieurs à ceux que représente l’exposition aux autres substances cancérogènes. L’exposition aux rayons ionisants figurait d’ailleurs dans le projet de décret relatif à la définition des facteurs de risques professionnels (risques débattus par les partenaires sociaux) et avait malheureusement été retirée par le gouvernement du décret n° 2011-354 du 30 mars 2011.
Aussi, il convient d’améliorer la prise en compte de la pénibilité au travail à travers la création du compte personnel de prévention de la pénibilité. Pour ce compte, les facteurs de pénibilités pris en compte dans les « fiches de pénibilité » sont ceux du décret de 2011 (avec une mise en œuvre décalée pour la plupart).
Cet amendement vise donc à demander un rapport en vue de la déclaration de « l’exposition aux rayons ionisants » dans la fiche de pénibilité afin de protéger aussi les salariés du nucléaire.
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