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Projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 — Texte n° 760
Amendement N° 19461 (Sort indéfini)
Publié le 2 février 2023 par : M. Taché, Mme Rousseau, Mme Garin, M. Peytavie, Mme Chatelain, Mme Arrighi, M. Bayou, Mme Belluco, M. Fournier, M. Iordanoff, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, M. Lucas, Mme Pasquini, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Taillé-Polian, M. Thierry.
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement, après concertation avec les organisations syndicales professionnelles et étudiantes représentées au Conseil national de l’enseignement supérieur et de la recherche et au Centre national des œuvres universitaires et scolaires, présente au Parlement un rapport sur la prise en compte des années de stage pour la retraite. Ce rapport étudie l’opportunité et la faisabilité de la prise en compte immédiate et automatique de la période de stage.
Exposé sommaire :
Alors que le stage ouvre droit à la prise en compte pour la retraite, l'étudiant doit formuler une demande de validation dans les 2 ans qui suive ce stage. Cette démarche administrative semble empêcher une réelle prise en compte de cet période de travail dans le calcul final de la retraite.
Pour y répondre il est demandé un rapport pour observer l'impact du fonctionnement actuel et envisager la prise en compte immédiate et automatique de la période de stage.
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