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Projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 — Texte n° 760
Amendement N° 19448 (Sort indéfini)
Publié le 2 février 2023 par : Mme Pochon, Mme Arrighi, M. Bayou, Mme Belluco, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordanoff, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, M. Lucas, Mme Pasquini, M. Peytavie, M. Raux, Mme Regol, Mme Rousseau, Mme Sas, Mme Sebaihi, M. Taché, Mme Taillé-Polian, M. Thierry.
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« sauf pour les assurés victimes d’ affections provoquées par les rayonnements ionisants dont les modalités de reconnaissance sont fixées par décret pris après avis de la Haute Autorité de Santé pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la présente loi s’applique »
Exposé sommaire :
Pour un salaire souvent équivalent au SMIC, les travailleurs du nucléaire mettent leur santé en danger. Les « jumpers », par exemple, sont chargés d’entrer dans le générateur de vapeur, pour une durée maximale de 90 à 120 secondes (afin d’éviter un surdosage radioactif), afin d’obturer les tuyaux qui le relient au réacteur nucléaire.
En juillet 2008, au Tricastin, ce ne sont pas moins d’une centaine de salariés qui ont été contaminés dans l’enceinte du réacteur numéro 4 de la centrale, cela ayant été déclaré d’incident insignifiant par la direction de la centrale.
Si le gouvernement tient à en faire une filière d'avenir, il s'agirait de garantir des droits pleins et entiers aux travailleurs actuels. Travailleurs qui sont en grande majorité des sous traitants, ils réalisent 80 % des activités de maintenance. Ils reçoivent également 80 % des doses annuelles radioactives. Pendant l’épidémie de Covid‑19, ils étaient en première ligne. Il apparaît également essentiel que tous les travailleurs sous‑traitants intervenant sur les diverses installations nucléaires, disposent d’un suivi médical identique que celui des agents statutaires des exploitants du secteur nucléaire.
Néanmoins, à défaut de pouvoir remodeler l’ensemble des conditions de travail des travailleurs au sein des centrales, cet amendement vise à ne pas appliquer la réforme du décalage de l'âge légal de départ à la retraite de 62 à 64 ans aux travailleurs victimes d' affections provoquées par les rayonnements ionisants
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