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Projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 — Texte n° 760
Amendement N° 19 (Irrecevable)
Publié le 25 janvier 2023 par : Mme Bonnivard, M. Neuder, Mme Dalloz, Mme Tabarot, M. Forissier, M. Di Filippo, Mme Louwagie, M. Viry, M. Vincendet, M. Dubois, Mme Anthoine, Mme Valentin, Mme Corneloup, M. Descoeur, M. Portier, Mme D'Intorni, M. Vermorel-Marques, Mme Serre, M. Fabrice Brun, M. Brigand, M. Seitlinger, M. Hetzel.
Projet de loi N° 760 de financement de la sécurité sociale rectificative pour 2023
Après l'article 12
I. – Après L. 161‑18‑1 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 161‑18‑2 ainsi rédigé :
« Art. L. 161‑18‑2. – I. – À compter du 1er septembre 2023, toute personne membre du bureau d’une association pourra bénéficier de l’attribution d’un trimestre supplémentaire par tranche de dix années effectives de responsabilité assumées au sein du bureau de l’association.
« II. – L’attribution d’un trimestre supplémentaire par tranche de dix années effectuées au sein du bureau d’une association s’applique aux associations à but non lucratif, aux associations d’intérêt général ayant un caractère philanthropique, éducatif, scientifique, social, humanitaire, sportif, culturel ou concourant à la mise en valeur du patrimoine culturel, historique ou artistique, aux associations déclarées ou reconnues d’utilité publique.
« III. – Sont considérées comme fonctions au sein du bureau de l’association les fonctions de : président, vice‑président, trésorier, secrétaire.
« IV. – La période de dix années effectives de responsabilité au sein du bureau d’une association s’entend comme étant le cumul des années effectuées, quand bien même ces années ne seraient pas consécutives. Ce cumul s’entend également si les responsabilités ont été effectuées successivement au sein de plusieurs associations. Les responsabilités assumées, simultanément, au sein de plusieurs associations ne sont pas cumulables dans le calcul du nombre d’années prises en compte.
« V. – Seule la déclaration du bureau de l’association en préfecture fait foi et permet de valider l’exercice réel des fonctions. »
II. – Les charges qui pourraient résulter pour les organismes de sécurité sociale de l’application de la présente loi sont compensées, à due concurrence, par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé sommaire :
Les associations sont au cœur des enjeux de notre pays, elles sont présentes et actives pour apporter une réponse aux besoins sociaux et sociétaux, et maintenir le lien social.
Très diverses, elles mobilisent des millions de citoyens : près de 43% de la population adulte exerce une activité bénévole.
Les associations jouent un rôle clé dans de nombreux secteurs de la vie quotidienne des Français, notamment en milieu rural, permettant un renforcement du lien social et de l’attractivité de nos territoires.
L'attribution de trimestres supplémentaires permettrait de valoriser concrètement l’investissement de responsables d’associations ayant accompli dix années au sein du bureau.
L'objet de cet amendement vise à permettre de valider un trimestre dans le calcul de leur retraite, aux membres d’une association à but non lucratif, d’une association déclarée ou reconnue d’utilité publique ou d’une association d’intérêt général, pour dix années d’exercice de responsabilités au sein du bureau.
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