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Projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 — Texte n° 760
Amendement N° 17324 (Sort indéfini)
Publié le 2 février 2023 par : M. Clouet, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud'homme, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier, M. Walter.
Projet de loi N° 760 de financement de la sécurité sociale rectificative pour 2023
Après l'article 13
La Nation se fixe pour objectif de ne pas limiter à quatre trimestres l’affiliation à l’assurance vieillesse du régime général de sécurité sociale des aidants.
Exposé sommaire :
Par cet amendement, les député·es du groupe parlementaire LFI-NUPEs souhaitent supprimer la limitation à un an sur l’ensemble de la carrière pour l’affiliation à l’assurance vieillesse. L’affiliation à l’assurance vieillesse pour les aidants permet à l’aidant familial de valider des trimestres pour sa retraite sans qu’il ait besoin de verser des cotisations auprès de sa caisse de retraite.
Selon le baromètre 2017 de la Fondation April et BVA, 11 millions d’aidants familiaux, soit un français sur six accompagnent au quotidien un proche en situation de dépendance en raison de son âge, d’une maladie ou d’un handicap. Des chiffres en constante augmentation. En 2030, un actif sur 4 serait aidant selon les projections. Cependant, selon le même baromètre 54 % de ces personnes aidantes ignorent leur statut d’aidant.
Des diagnostics largement convergents montrent qu’il est nécessaire de mettre en place un véritable statut du proche aidant, qui lui confère un certain nombre de droits, plus complets et mieux identifiés, parmi lesquels des droits revus en matière de cotisation à la retraite.
L’absence d’indemnisation du congé de proche aidant est en effet un obstacle souvent rédhibitoire à la mobilisation de ce congé, comme l’explique le rapport sur la proposition de loi pour une reconnaissance sociale des aidants du député Pierre Dharéville (février 2018). « Elle entraîne une perte de revenu non seulement pendant le congé lui-même, mais également au-delà, en raison de ses répercussions ultérieures, les aidants étant souvent contraints de renoncer à des évolutions de carrière, ce qui donne lieu à des pertes financières tangibles, quand bien même ils poursuivent leur activité professionnelle. »
Dans le même sens allonger la durée possible d’affiliation à l’assurance vieillesse pour les aidants sans limite dans le temps sur l’ensemble de la carrière de la personne aidante (plutôt qu’une année maximum prévue dans le droit positif actuel) permettrait d’atténuer les conséquences de l’aide apportée à leur proche sur le cours de leur carrière professionnelle.
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