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Projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 — Texte n° 760
Amendement N° 17139 (Sort indéfini)
(1 amendement identique : AS5367 )
Publié le 2 février 2023 par : M. Ruffin, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud'homme, M. Ratenon, M. Rome, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier, M. Walter.
Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante :
« L’État a la responsabilité de contacter toutes les collectivités et les associations ayant eu recours aux travaux d’utilité collective afin de recenser les bénéficiaires du dispositif mentionné par l’article. »
Exposé sommaire :
"Par cet amendement, les député·es du groupe parlementaire LFI-NUPES exigent de l'État qu'il s'engage à prendre contact avec les collectivités et les associations ayant eu recours aux travaux d'utilité collective.
Les personnes embauchées dans le cadre des TUC ont essentiellement travaillé pour des collectivités territoriales ou des associations d'intérêt public. Afin de s'assurer de la réparation effective de l'injustice dont les Tucistes ont fait les frais, la puissance publique a le devoir d'engager des démarches afin de lutter contre le non-recours : pour les périodes réalisées au service des collectivités publiques et les associations, il doit contacter les employeurs afin de recenser les personnes employées dans le cadre des TUC. Parmi les milliers de travailleurs TUC, combien seront réellement informés sur la manière de faire valoir leurs droits, voire même que de nouveaux droits leurs sont ouverts ?
En outre, le groupe parlementaire interpelle le gouvernement quant à la nature des preuves permettant de valider les périodes réalisées en TUC. Le contrat liant la personne à la structure était alors formalisé par un simple cerfa : il est probable que les personnes concernées comme les employeurs n'aient pas conservé des formulaires cerfas datant de périodes aussi anciennes. Cette situation appelle donc à une appréciation large des preuves collectées.
La validation des périodes assimilées TUC est une avancée : l'amendement vise à rendre cette réparation pleinement opérationnelle. "
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