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Projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 — Texte n° 760
Amendement N° 17124 (Sort indéfini)
Publié le 2 février 2023 par : Mme Keke, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud'homme, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier, M. Walter.
Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante :
« L’État a la responsabilité de recontacter toute personne ayant travaillé dans le cadre des travaux d’utilité collective. Il a l’obligation d’informer tous les bénéficiaires concernés des nouveaux droits qui leur sont ouverts. » »
Exposé sommaire :
"Par cet amendement, les député·es du groupe parlementaire LFI-NUPES exigent de l'État qu'il s'engage à prendre contact avec les personnes potentiellement éligibles au dispositif de prise en compte des trimestres cotisés dans le cadre de travaux d'utilité collective. Afin de lutter contre les risques de non-recours, il s'engage via des actions de communication ciblées.
Les personnes embauchées dans le cadre des TUC ont essentiellement travaillé pour des collectivités territoriales ou des associations d'intérêt public. La rémunération des bénéficiaires de travaux d’utilité collective était alors assurée par l’État. Afin de s'assurer de la réparation effective de l'injustice dont elles ont fait les frais, la puissance publique a le devoir d'engager des démarches afin de lutter contre le non-recours et de contacter les personnes concernées : parmi les milliers de travailleurs TUC, combien seront réellement informés sur la manière de faire valoir leurs droits ?
La validation des périodes assimilées TUC est une avancée : l'amendement vise à rendre cette réparation pleinement opérationnelle. "
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