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Projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 — Texte n° 760
Amendement N° 17070 (Sort indéfini)
Publié le 2 février 2023 par : M. Ruffin, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud'homme, M. Ratenon, M. Rome, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier, M. Walter.
Projet de loi N° 760 de financement de la sécurité sociale rectificative pour 2023
Après l'article 10
Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement présente au Parlement un rapport sur la mise en place d’un minimum de pension pour une carrière complète égale au salaire minimum interprofessionnel de croissance net.
Exposé sommaire :
"Il n'est pas juste que le minimum pour une pension à taux plein soit fixé en dessous du salaire minimum. Le salaire donné à un travailleur au SMIC doit être le minimum donné à un retraité qui a travaillé toute sa vie. La précarité dans laquelle sont plongées des personnes qui ont travaillé toute leur vie est révoltante dans un pays aussi riche que le nôtre. Alors que les dividendes n’ont jamais été aussi élevés, les carrières précaires sont légion. Travailler toute sa vie au SMIC est déjà une difficulté chaque fin de mois. Partir à la retraite ne doit pas être une nouvelle étape qui prolonge ces inégalités.
Aussi nous proposons par cet amendement de repli que toute personne avec une carrière complète puisse partir avec une pension au moins égale au SMIC. Pour nous, cela devrait correspondre à 1600 euros net, soit le niveau auquel nous considérons indispensable de relever le SMIC. Une personne avec une carrière complète pour qui les meilleures années rentrant dans le calcul sont au niveau du SMIC se verra donc verser une retraite égale à son salaire. Pour nous, cela devrait correspondre à 1600 euros net, soit le niveau auquel nous considérons indispensable de relever le SMIC. Cet amendement prend la forme d'une demande de rapport pour éviter une irrecevabilité au titre de l'article 40."
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