Projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 — Texte n° 760

Amendement N° 16785 (Irrecevable)

Publié le 2 février 2023 par : Mme Liliana Tanguy, M. Fait, M. Ott, M. Sitzenstuhl, Mme Jacqueline Maquet, M. Vojetta, M. Vuibert, Mme Dupont, Mme Métayer, M. Pellerin, Mme Desjonquères, Mme Klinkert, M. Marion, M. Cosson, M. Thiébaut.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 
Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« VI. – À compter de 2025, le minimum de pension de retraite pour une carrière complète est de 1200 euros net. »

Exposé sommaire :

Le présent amendement vise à ce que la pension minimale de retraite soit de 1250 euros brut afin que la pension minimale soit portée à 1200 euros net.

En effet, la pension minimale va être revalorisée à 85% du SMIC net correspondant à 1200€ brut pour une carrière complète.

Cependant, le montant net perçu par les personnes concernées par la retraite minimale est évalué à 1149 euros car au montant brut doit être déduite la CSG au taux réduit de 3,8% (soit 45 euros) ainsi que la CRDS au taux de 0,5% (soit 6 euros) ce qui correspond, in fine, à 51 euros en moins.

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.

Inscription
ou
Connexion