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Projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 — Texte n° 760
Amendement N° 16676 (Irrecevable)
Publié le 2 février 2023 par : M. Breton, M. Hetzel.
L’article L. 351‑14‑1 du code de la sécurité sociale est complété par un V ainsi rédigé :
« V. – Par dérogation aux conditions prévues au I, le montant du versement de cotisations prévu pour la prise en compte des années civiles mentionnées au 2° du même I peut être abaissé, dans des conditions fixées par décret, pour les femmes assurées sociales, dans la limite de quatre trimestres pour chacun de ses enfants nés ou adoptés. »
Exposé sommaire :
Cet amendement prévoit que les femmes bénéficient de la possibilité de racheter à tarif préférentiel jusqu'à quatre trimestres par enfant, dans la cadre du dispositif de rachat de trimestres pour la retraite.
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