Ce site présente les travaux des députés de la précédente législature.
NosDéputés.fr reviendra d'ici quelques mois avec une nouvelle version pour les députés élus en 2024.
Projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 — Texte n° 760
Amendement N° 16672 (Sort indéfini)
Publié le 2 février 2023 par : M. Breton, M. Hetzel.
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« VI. – Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport établissant le nombre de salariés qui bénéficieront de la majoration de la pension minimale introduite par le présent article ainsi que la moyenne mensuelle du montant effectif de la revalorisation, après déduction des charges. »
Exposé sommaire :
Le présent article propose une revalorisation de la retraite minimale à près de 1 200 euros bruts par mois (soit l'équivalent d'au moins 85% du SMIC net) pour une carrière complète cotisée à temps plein au SMIC, en indexant le minimum contributif (MICO) majoré sur le SMIC. Les carrières à temps partiel ou hachées sont donc exclues.
Peu de retraités devraient pouvoir finalement bénéficier pleinement de ces 1 200 euros.
D'où la nécessité de ce rapport.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.