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Projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 — Texte n° 760
Amendement N° 16671 (Sort indéfini)
Publié le 2 février 2023 par : M. Breton, M. Hetzel.
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« XXVI. – Dans les six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’impact de l’application du présent article sur la situation des femmes qui ont des carrières incomplètes et hachées. »
Exposé sommaire :
Cet amendement propose de demander au Gouvernement un rapport sur l’impact de l’application de cet article sur la situation des mères de familles qui ont eu une carrière incomplète
et hachée qui vont, pour certaines, subir un allongement de la durée d'activité sans quelconque revalorisation.
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