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Projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 — Texte n° 760
Amendement N° 16669 (Irrecevable)
Publié le 2 février 2023 par : M. Breton, M. Hetzel.
I. – Après l’alinéa 11, insérer les deux alinéas suivants :
« 2° bis Après l’article L. 161‑17‑4, il est inséré un article L. 161‑17‑5 ainsi rédigé :
« Art L. 161‑17‑5. – L’âge prévu à l’article L. 161‑17‑2 est abaissé à due concurrence d’un semestre par enfant dans la limite de quatre semestres pour les parents bénéficiaires des trimestres attribués en application de l’article L. 351‑4. »
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« XXVI. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Exposé sommaire :
Le présent amendement propose donc, à titre dérogatoire, de convertir des trimestres de cette majoration en semestre par enfant dans la limite de 4 semestres pour atteindre plus rapidement l’âge légal de départ à la retraite.
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