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Projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 — Texte n° 760
Amendement N° 15456 (Irrecevable)
Publié le 2 février 2023 par : M. Ruffin, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud'homme, M. Ratenon, M. Rome, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier, M. Walter.
Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :
« aa) À la première phrase du premier alinéa, après le mot : « minimum » , sont insérés les mots : « au moins égal au montant de l’allocation de solidarité aux personnes âgées mentionnée au chapitre V du titre Ier du livre VIII du présent code, »
Exposé sommaire :
"Par cet amendement de repli, nous proposons que le minimum contributif soit au moins égal à l'allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA, anciennement nommée minimum vieillesse).
Le minimum contributif pour les retraités ayant cotisé moins de 120 trimestres est de 684,14€ par mois, et de 747,57€/mois pour le minimum contributif majoré (plus de 120 trimestres cotisés). L'ASPA permet lui de porter les revenus des personnes âgées de 65 ans à 961,08€/mois. Ce montant est insuffisant, mais déjà supérieur au minimum contributif."
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