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Projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 — Texte n° 760
Amendement N° 15366 (Retiré avant séance)
Publié le 2 février 2023 par : Mme Rousseau, Mme Arrighi, Mme Batho, M. Bayou, Mme Belluco, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordanoff, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, M. Lucas, Mme Pasquini, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Sas, Mme Sebaihi, M. Taché, Mme Taillé-Polian, M. Thierry.
I. – À titre expérimental et jusqu’au 31 décembre 2023, un dispositif d’exonération de cotisations, nommé « Objectif 32h », peut être institué. Il peut être mis en œuvre au bénéfice des entreprises situées sur le territoire national qui embauchent, en contrat à durée déterminée, un salarié pour une durée de trente-deux heures, payée trente-cinq heures, dans six départements, dont la liste est fixée par arrêté conjoint des ministres chargés de l’emploi, de santé et du budget.
Les conditions de mise en œuvre de ce dispositif sont définies par décret. Le présent article entre en vigueur le 1er janvier 2023. Le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’évaluation de l’expérimentation au plus tard le 15 septembre 2023.
II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé sommaire :
Par cet amendement qui vise à expérimenter une exonération de cotisations pour les salarié.es qui ont signé un contrat aux 32h payées 35h, les écologistes rappellent leur attachement à travailler sur la réduction du temps de travail.
Alors que le nombre d’emplois disponibles est plus faible que le nombre de demandeur·ses d’emplois, la question d’une meilleure répartition du temps de travail au sein de la population se pose. Et cela d’autant plus qu’ on estime que 15 % à 50 % des emplois d’aujourd’hui seraient robotisables à moyen terme.
En plus d’avoir des effets positifs sur la création d’emplois, la réduction du temps de travail présente également de nombreux avantages sur le bien être des travailleur·ses. Réduire le temps de travail c’est retrouver du temps de repos, du temps en famille, du temps de s’investir sur des activités associatives, sportives, culturelles.
Émancipatrice, gage d’une meilleure répartition de l’emploi et des richesses, la réduction du temps de travail permet aussi de diminuer notre empreinte écologique. Plusieurs études montrent le lien étroit entre notre temps de travail et notre empreinte écologique. Réduire le temps de travail c’est réduire les consommations personnelles d’énergie et donc les émissions de gaz à effet de serre.
Cette expérimentation est aujourd’hui nécessaire pour apporter des éléments concrets dans ce débat de société. Elle permettrait d’étudier l’impact réel d’une semaine de 4 jours sur la santé et le bien être des salariés, la création d’emploi et sur la productivité des entreprises.
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