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Projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 — Texte n° 760
Amendement N° 15304 (Irrecevable)
Publié le 2 février 2023 par : Mme Rousseau, Mme Chatelain, Mme Garin, M. Peytavie, Mme Arrighi, Mme Batho, M. Bayou, Mme Belluco, M. Fournier, M. Iordanoff, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, M. Lucas, Mme Pasquini, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Sas, Mme Sebaihi, M. Taché, Mme Taillé-Polian, M. Thierry.
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport examinant, à la lumière d’une évaluation de la mise en œuvre du compte professionnel de prévention sur son champ d’application actuel, l’opportunité et les conditions de sa transposition à la fonction publique.
Ce rapport détermine les adaptations pertinentes à apporter au dispositif au regard des spécificités des métiers du service public, en particulier s’agissant des critères de pénibilité qui pourraient être retenus, et établit, plus largement, les conditions de réussite d’une telle transposition.
Exposé sommaire :
Le compte professionnel de prévention (C2P), encadré par l’ordonnance n°2017-1387 du 22 septembre 2017 relative à la prévisibilité et la sécurisation des relations de travail, constitue la pierre angulaire de la prise en compte de pénibilité pour les salariés du secteur privé mais également pour le personnel des personnes publiques employé dans les conditions du droit privé.
Ce dispositif individuel n’existe pas aujourd’hui dans la fonction publique, au sein de laquelle la pénibilité est essentiellement appréhendée au travers des catégories dites « actives », conformément à une nomenclature établie par le décret n°54-832 du 13 août 1954, soit une part très marginale des agents publics (6% dans la fonction publique territoriale).
Cette approche binaire et catégorielle de la pénibilité dans la fonction publique apparaît de plus en plus éloignée des enjeux d’usure professionnelle, qui risquent de toucher un nombre croissant d’agents en raison de l’allongement annoncé par le présent projet de réforme de la durée de travail pour tous les agents de droit public et de droit privé. Les catégories de fonctionnaires les plus vulnérables, en premier lieu les agents de catégorie C, qui représentent 76% des effectifs du versant territorial de la fonction publique, seront particulièrement pénalisées.
Le présent projet de loi, en n’envisageant pas une telle extension du C2P, renforce la dualité entre une approche de la pénibilité fondée sur des outils individuels dans le secteur privé et une approche centrée presque exclusivement sur des outils catégoriels dans la fonction publique.
Il convient de résorber cette insuffisance et cette inadaptation des outils de prévention de la pénibilité dans la fonction publique en étudiant les conditions d’une transposition du C2P aux agents publics. La question de l’opportunité d’une telle extension apparaît d’autant plus soulevée que l’usure professionnelle induite par les mesures d’âge contenues dans le présent projet de réforme constitue un défi qui risque de peser paradoxalement sur les finances publiques, en générant d’importants coûts « cachés » et transferts de charges assurantiels au détriment des collectivités territoriales.
Cet amendement est proposé par la Coordination des employeurs publics territoriaux, instance informelle regroupant l’ensemble des associations nationales d’élus locaux.
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