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Projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 — Texte n° 760
Amendement N° 15085 (Sort indéfini)
Publié le 2 février 2023 par : M. Breton, M. Hetzel.
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – Le Gouvernement remet au Parlement, au plus tard un an après la promulgation de la loi, un rapport sur l’opportunité d’inclure dans ce dispositif les stagiaires, élèves ou étudiants, des établissements publics ou privés, de l’enseignement technique ou secondaire, spécialisé ou supérieur, dont les stages excèdent deux mois. Il évalue aussi son impact financier. »
Exposé sommaire :
Il convient d'examiner les possibilités d'intégrer les stages dans e dispositif.
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