Amendement N° 14977 (Sort indéfini)

"Par cet amendement, les député·es du groupe parlementaire LFI-NUPES souhaitent abroger une des cinq ordonnances Pénicaud de 2017 qui a mis à mal quatre critères de pénibilité sur dix donnant droit à un départ anticipé à la retraite.

La réduction des droits collectifs des salariés, au premier rang desquels le droit à la retraite est le premier grand chantier de ce second quinquennat Macron comme il a marqué le début du précédent avec les ordonnances Pénicaud de 2017.

Cela s’inscrit, hélas, dans le droit fil de l’action des gouvernements précédents, qui ont sacrifié inlassablement notre droit du travail sur l’autel de la sacro-sainte modernisation auquel ce gouvernement est si attachée pour servir les intérêts des grandes entreprises à contre-courant de tout progrès social !

Si nous combattrons point par point la réforme injuste et régressive qui nous est aujourd’hui soumise et imposée par détournement de la procédure législative ordinaire une fois de plus, commençons par abroger les dernières modifications iniques en la matière : à savoir une des ordonnances Pénicaud.

Celle-ci a-t-elle d’ailleurs été évaluée ? Loin s’en faut. Peu importent les résultats en matière d’emploi, finalement, tant que les grands patrons peuvent engranger plus de profits et licencier avec plus de souplesse.

Parmi les cinq ordonnances qui ont bouleversé les règles encadrant le droit du travail en entreprise, la cinquième est directement liée à notre système de retraite. Sous prétexte de simplification, elle a diminué la protection des salariés soumis à quatre critères de pénibilité, en matière tant de prévention que de réparation.

Annoncées comme des mesures qui devaient lever les freins à l'embauche par le gouvernement, elles n’ont en fait eu que pour objectifs de répondre à la demande des grands dirigeants d’entreprise en rognant un peu plus encore sur les droits des salariés, dans la droite lignée des mesures prises des reculs sociaux entamés par la loi dite « El Khomri » en 2015 que ce gouvernement a prolongé et aggravé.

Or, toutes les études conduites par l’OCDE, l’Organisation internationale du travail, la Banque mondiale et l’INSEE démontrent qu’il n’y a pas de lien entre l’abaissement des droits et des garanties collectives, d’une part, et un meilleur taux d’emploi, une baisse du chômage, d’autre part.

Les ordonnances ne se bornent pas à supprimer une grande partie des moyens d’alerte sur les risques pour la santé et la sécurité par la suppression des CHSCT, elles s’en prennent à la prévention et à la réparation des handicaps et maladies liés à l’exécution de tâches pénibles. Sur les dix activités considérées comme pénibles et donnant droit à actions de prévention et départ anticipé à la retraite, quatre – et non des moins nocives – ont été retirées :
- la manipulation et manutention de charges lourdes,
- l’exposition à des agents chimiques dangereux,
- l’exposition à des vibrations mécaniques,
- les postures pénibles,
au motif que la réalité de leur caractère de pénibilité serait difficile à appréhender.

Cela n’est sans doute pas aisé, mais pas impossible et surtout indispensable en matière de justice sociale : nos différents amendements sur le sujet le démontrent plus précisément.

Nous considérons pour notre part que tout travailleur éreinté par le travail doit être reconnu comme tel, peu importe si les outils gestionnaires et comptables à mettre en œuvre ne sont pas du goût des puissants, lorsqu’il s’agit de savoir à quel degré et quelle sorte tel produit chimique ou telle charge lourde a endommagé la santé des salariés qui y ont été exposés.

Cet acquis social pour les travailleurs de notre pays, obtenu de haute lutte, doit être restaurer et ainsi l’ordonnance qui les a mis à mal abrogée. "